Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de Meujesse Learning, EURL, domiciliée au 58 rue de Monceau, CS 48756, 75380 Paris CEDEX 08, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 949 021 216 (SIRET : 949 021 216 00021), numéro de TVA intracommunautaire FR73949021216.
Voici quelques définitions de notions utilisées dans le cadre de cette activité :
Utilisateur : toute personne qui utilise le site internet, pour le consulter, ou naviguer dessus.
Client: les personnes qui font appel aux services du prestataire.
Prestation : services professionnels effectués par Meujesse Learning dans le cadre de missions de conception pédagogique, de learning design, d’ingénierie de formation ou de production de contenus pédagogiques.
Prestataire : Meujesse Learning, EURL représentée par Madame Jyn Chérèze, en sa qualité de gérante.
Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
Non-professionnel : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ;
Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ;
Bien comportant des éléments numériques : tout bien meuble corporel qui intègre un contenu numérique ou un service numérique ou qui est interconnecté avec un tel contenu ou un tel service, de manière telle que l’absence de ce contenu numérique ou de ce service numérique empêcherait le bien de remplir ses fonctions ;
Contenu numérique : des données produites et fournies sous forme numérique ;
Service numérique : un service permettant au consommateur de créer, de traiter ou de stocker des données sous forme numérique ou d’y accéder, ou un service permettant le partage ou toute autre interaction avec des données sous forme numérique qui sont téléversées ou créées par le consommateur ou d’autres utilisateurs de ce service ;
Support durable : tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées ;
Données à caractère personnel : les données à caractère personnel telles que définies à l’article 4, point 1, du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Pratique commerciale : toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d’un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d’un bien, d’un service, ou portant sur des droits et obligations.
Article 1. Informations préalables
Article 2. Indépendance des clauses et des parties
Article 3. Services
Article 4. Durée et rythme
Article 5. Réservation et commande
Article 6. Politique tarifaire
Article 7. Exécution de la prestation
Article 8. Obligations respectives
Article 9. Limitations de responsabilité
Article 10. Données personnelles
Article 11. Propriété intellectuelle
Article 12. Discrétion et secret
Article 13. Délai de rétractation
Article 14. Annulation
Article 15. Report
Article 16. Non sollicitation de personnel
Article 17. Retours Client
Article 18. Contentieux
Article 19. Maintenance et liens hypertextes
Les présentes CGV s’appliquent aux Clients professionnels et, le cas échéant, aux Clients consommateurs.
Lorsque le Client est un consommateur, les dispositions d’ordre public du Code de la consommation s’appliquent.
Pour les Clients consommateurs, le Prestataire fournit, préalablement à la commande, les informations précontractuelles requises par le Code de la consommation, notamment celles prévues aux articles R111-1 et suivants.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Meujesse Learning (EURL) et de ses clients.
Tout utilisateur de ce site internet est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente, et d’en prendre connaissance avant de procéder à tout paiement. Ce présent document vaut contrat d’adhésion et lie le client au prestataire une fois accepté.
Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français, de manière exclusive, en exclusion de tout autre élément d’extranéité pouvant engendrer un conflit de loi ou de juridiction internationale. Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige.
Pour pouvoir accéder aux services gratuits et payants du Prestataire, il faut avoir la pleine capacité juridique : être une personne physique ou représenter une personne morale, majeure (+ de 18 ans) au moment de la signature du contrat et ne pas être frappée d’une incapacité totale ou partielle.
Le client atteste, par la présente, disposer d’un équipement électronique adéquat pour utiliser les services du Prestataire, à savoir : un ordinateur, une souris, une caméra, un microphone, des écouteurs, une connexion internet à haut débit, une application performante telle que Google Chrome et une carte bancaire active.
Pour modifier ou mettre à jour son espace client ou des données sensibles, le Prestataire peut être amené à demander une confirmation d’identité, sous la forme la plus appropriée.
Si un manquement aux éléments de capacité ou concernant les prérequis est observé, le client ou l’utilisateur se verra retirer les accès le temps de la régularisation. Il est donc primordial que le client ou l’utilisateur remplisse avec attention les champs concernant ses données personnelles.
Des conditions générales de vente spécifiques s’appliquent en fonction du type de prestation souscrite (services de consulting, formation ou produit digital).
Veuillez consulter les CGV propres à chaque offre sur le site de Meujesse Learning : meujesselearning.com
Toutes les clauses présentes dans ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres : la nullité prononcée de l’une ne vaut pas celle des autres, qui continuent de produire leur plein effet. La nullité d’une des clauses ne peut pas menacer la survie du contrat d’adhésion pris entre les parties.
Les parties acceptent de conserver leur indépendance, et reconnaissent que ce partenariat ne vaut ni contrat de travail, ni pacte d’associés, ni pacte d’actionnaires. Cette collaboration professionnelle ne vaut aucunement fusion, scission ou création d’une nouvelle forme de société. Les partenaires n’acquièrent aucunement de titres, d’actions ou de parts sociales dans leurs sociétés respectives, sur la base de cet engagement contractuel, sauf en cas de dispositions particulières contraires entre les parties.
Le Prestataire propose des prestations de services en digital learning et en ingénierie pédagogique, couvrant tout ou partie du processus de conception et de production d’une formation digitale ou mixte, de l’analyse du besoin jusqu’à la remise des livrables et, le cas échéant, leur mise à disposition sur l’environnement du Client, selon le besoin exprimé par le Client et le périmètre défini au devis/bon de commande.
Les prestations susceptibles d’être réalisées comprennent notamment :
a) Analyse et cadrage : recueil des besoins, définition du public cible, clarification des objectifs pédagogiques, contraintes et conditions de diffusion.
b) Conception pédagogique : structuration du parcours, scénarisation, rédaction de storyboards et scripts, définition des modalités pédagogiques et des interactions.
c) Développement / production e-learning : intégration dans l’outil auteur convenu (dans l’outil auteur choisi par le client), création d’interactivités, parcours, mécaniques de gamification et paramétrages liés aux livrables.
d) Production multimédia : création et/ou adaptation de médias (visuels, animations, vidéos) et, lorsque prévu au devis, production/gestion de voix-off.
e) Tests qualité : vérifications fonctionnelles et correctifs visant la conformité aux spécifications définies au devis/bon de commande.
f) Implémentation / mise à disposition : remise des livrables dans les formats convenus (ex. SCORM/xAPI, MP4, PDF, Genially, fichiers source) et, lorsque prévu au devis, assistance à la mise en ligne sur la plateforme/LMS du Client.
La liste ci-dessus est non exhaustive : les prestations effectivement réalisées dépendent de la demande du Client, de ses contraintes (outils, délais, budget, charte, exigences internes) et du périmètre contractuellement défini.
Le Prestataire peut intervenir notamment sur :
Sauf disposition contraire au devis/bon de commande, les projets suivent une méthodologie structurée inspirée du modèle ADDIE, adaptée au contexte :
Les étapes effectivement réalisées, les livrables attendus, le planning et le nombre d’itérations incluses sont précisés au devis/bon de commande.
Les livrables varient selon la mission confiée et sont définis au devis/bon de commande. À titre d’exemples, ils peuvent inclure :
Sauf stipulation contraire, les livrables sont remis avec un niveau de description suffisant pour permettre leur exploitation conforme à la destination prévue au devis/bon de commande.
Le Prestataire peut faire intervenir des partenaires ou sous-traitants sélectionnés (ex. voix-off, animation, développement, traduction) lorsque cela est nécessaire à la bonne exécution du projet. Cette intervention n’affecte pas les obligations du Prestataire vis-à-vis du Client, dans la limite du périmètre contractuel.
Toute prestation fait l’objet d’un devis/bon de commande précisant le périmètre, les livrables, les formats, les outils, le planning et les conditions de validation. En cas de contradiction, le devis/bon de commande prévaut sur les présentes CGV.
Toute demande du Client modifiant le périmètre initial (contenu, volumes, formats, outil auteur, interactivités, itérations, délais, contraintes) donnera lieu à un ajustement de prix et/ou de planning, formalisé par écrit (avenant ou devis complémentaire) avant exécution.
4.1. Entrée en vigueur – Durée d’exécution
Les présentes CGV s’appliquent à compter de la commande, telle que définie à l’article 5..
La prestation est réalisée dans le cadre d’un projet à livrables définis au devis/bon de commande et, le cas échéant, à ses annexes. Elle prend fin automatiquement à la livraison finale et à la validation par le Client de l’ensemble des livrables prévus.
4.2. Durée maximale de la mission
La durée des prestations varie en fonction de la nature de la mission, des besoins exprimés par le Client et des conditions convenues au devis/bon de commande (et, le cas échéant, à ses annexes).
À ce titre, aucune durée standard n’est imposée a priori : la durée prévisionnelle de chaque projet est précisée au devis/bon de commande.
Néanmoins, afin d’éviter toute prolongation excessive liée à une inactivité ou à des retards de validation, la durée maximale d’exécution de la mission est fixée à douze (12) mois à compter de la date de commande, telle que définie à l’article 5], sauf accord écrit contraire (avenant ou devis complémentaire).
4.3. Validation – Acceptation tacite
Sauf stipulation particulière au devis/bon de commande, le Client dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la dernière livraison (partielle ou finale) pour notifier par écrit :
Toute reprise, mise à jour ou modification demandée après validation (expresse ou tacite) fera l’objet d’un avenant ou d’un devis complémentaire et pourra donner lieu à facturation supplémentaire.
4.4. Suivi de mission et information du Client
Le Prestataire informe le Client de l’état d’avancement de la mission selon les modalités convenues (points projet, email, outil de suivi). En cas d’aléa susceptible d’impacter le planning (retard de validations, indisponibilité d’accès, contraintes techniques, demandes de modifications), le Prestataire en informe le Client et propose, le cas échéant, un ajustement du calendrier et/ou du périmètre, par écrit.
4.5. Rythme de travail et disponibilité
Le rythme d’activité du Prestataire est défini en fonction de ses engagements en cours et des disponibilités planifiées lors de la commande.
Sauf accord écrit contraire, les échanges ont lieu du lundi au vendredi, pendant les horaires ouvrables. En dehors de ces créneaux, le Prestataire n’est pas tenu d’être joignable ni de planifier des rendez-vous.
4.6. Délais de réponse – Urgence
Sauf urgence expressément convenue par écrit (et, le cas échéant, conditions particulières), le délai de réponse du Prestataire est en principe de soixante-douze (72) heures ouvrées, en fonction de la charge de travail et de la complexité de la demande.
Le Prestataire n’accepte pas de mission dans l’urgence sauf accord écrit préalable et, le cas échéant, ajustement du planning et/ou des conditions tarifaires.
4.7. Retards imputables au Client
En cas de retard imputable au Client (retard de validation, transmission tardive des contenus, indisponibilité des accès techniques, arbitrages non fournis, etc.), la durée et/ou le planning d’exécution pourront être prolongés sans pénalité ni responsabilité pour le Prestataire. Le Prestataire en informe le Client et propose, le cas échéant, un ajustement du calendrier.
4.8. Prolongation – Ajout de mission – Modification de périmètre
Toute demande de prolongation, d’ajout de missions ou de modification du périmètre initial (délais, livrables, formats, outils, volumes, interactivités, itérations) doit faire l’objet d’un accord écrit préalable (avenant ou devis complémentaire) mentionnant les nouvelles conditions, notamment le budget et le planning.
4.9. Suspension pour impayé
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution de la prestation en cas de retard ou de défaut de paiement, après mise en demeure restée sans effet. La reprise intervient après régularisation complète de la situation.
4.10. Suspension convenue – Reprise – Durée maximale de suspension
Les Parties peuvent convenir par écrit de suspendre temporairement la prestation, notamment en cas d’empêchement ponctuel ou de retard avéré dans la transmission des éléments nécessaires au Prestataire, rendant temporairement impossible la poursuite des travaux.
Sauf accord écrit contraire, la durée de suspension ne peut excéder deux (2) mois à compter de l’accord de suspension. Au-delà, la mission pourra être considérée comme close, sans préjudice du paiement des prestations réalisées et des sommes dues.
4.11. Effets financiers de la suspension
Sauf accord écrit contraire, la suspension n’emporte pas suspension des paiements exigibles au titre des prestations déjà réalisées, des jalons atteints et/ou des frais engagés conformément au devis/bon de commande.
Pour solliciter une prestation, le Client peut contacter le Prestataire par tout moyen écrit (formulaire du site internet, email ou message via un réseau social). Le Prestataire peut proposer un échange préalable (appel découverte / appel de cadrage) afin de préciser les besoins, les objectifs, le contexte, les contraintes et les attentes du Client.
Le Prestataire étudie la demande avec soin et se réserve le droit de refuser une collaboration en cas d’indisponibilité, d’incompatibilité avec son champ d’intervention, de contraintes techniques ou organisationnelles, ou pour tout motif légitime. Le cas échéant, ce refus est notifié au Client.
Toute prestation personnalisée fait l’objet d’un devis/bon de commande (éventuellement accompagné d’annexes : cahier des charges, planning, spécifications).
La commande est considérée comme ferme et définitive à compter de :
Le Client est tenu de s’assurer, avant validation, que le devis/bon de commande correspond pleinement à son besoin (périmètre, livrables, formats, délais, prix, conditions de validation). Toute demande de modification après validation pourra nécessiter un ajustement du périmètre, du délai et/ou du prix, formalisé par écrit (avenant ou devis complémentaire).
Après acceptation de la commande, le Prestataire adresse au Client une confirmation (email ou document signé) récapitulant les éléments essentiels de la mission et, le cas échéant, les modalités de démarrage (planning, accès, documents à fournir). Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations communiquées et de signaler sans délai toute erreur.
6.1. Devis et prix
Les prestations proposées par le Prestataire font l’objet d’un devis personnalisé, établi en fonction des besoins exprimés par le Client, de la nature de la mission, de sa complexité, de sa durée, des moyens mobilisés et des livrables attendus.
Le prix applicable est celui figurant au devis/bon de commande accepté par le Client (et, le cas échéant, au contrat-cadre). Aucune prestation ne débute sans accord exprès du Client matérialisé par l’acceptation du devis/bon de commande et, le cas échéant, le paiement de l’acompte.
6.2. Acompte – Échéancier
Sauf stipulation contraire au devis/bon de commande, un acompte de 30 % du montant total est exigible au démarrage de la mission.
Le solde est payable selon l’échéancier prévu au devis/bon de commande (par jalons et/ou par mensualités). À défaut d’échéancier, le solde est exigible au plus tard à la remise des livrables ou à la clôture de la mission.
L’acompte constitue un engagement ferme de réservation de capacité et de démarrage de la mission ; il est non remboursable, sauf disposition contraire prévue au devis/bon de commande ou inexécution imputable au Prestataire.
6.3. Modalités de paiement
Sauf accord écrit différent, le paiement s’effectue par virement bancaire.
Un paiement en plusieurs échéances peut être accepté à titre exceptionnel et fera l’objet d’un accord écrit au devis/bon de commande ; cette facilité n’emporte pas renonciation aux sommes dues, lesquelles demeurent exigibles aux dates d’échéance convenues.
6.4. Facturation – Exigibilité
Les factures sont émises selon l’échéancier prévu au devis/bon de commande. Les sommes sont exigibles à la date d’échéance indiquée sur la facture.
6.5. TVA
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et, le cas échéant, toutes taxes comprises (TTC).
Les prestations sont soumises à la TVA au taux légal en vigueur, sauf cas d’exonération applicable (notamment pour certaines prestations de formation professionnelle continue, sous réserve d’éligibilité et de justification), conformément à la réglementation fiscale en vigueur.
6.6. Évolution des tarifs
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Ces modifications n’ont pas d’effet rétroactif sur les prestations déjà commandées et acceptées.
6.7. Retard de paiement – Pénalités – Indemnité forfaitaire – Suspension
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :
7.1. Démarrage de la mission – Base de travail
La mission débute à compter de la commande telle que définie à l’article 5, et sous réserve, le cas échéant, du paiement de l’acompte.
Le Client reconnaît que le devis/bon de commande et ses annexes (cahier des charges, spécifications, planning, contraintes techniques) constituent la base contractuelle de la mission. Le Prestataire exécute la prestation sur la base des éléments validés par le Client ; toute contestation portant sur des points validés à la commande ne pourra être opposée au Prestataire.
7.2. Lieu d’exécution – Modalités générales
La prestation est exécutée principalement à distance, à partir des informations, contenus et accès communiqués par le Client, et selon les délais et jalons convenus entre les Parties.
7.3. Échanges et pilotage
Pour le bon déroulement de la mission, les Parties échangent par écrit et/ou par réunions ponctuelles de pilotage (email, téléphone, visioconférence, messagerie instantanée).
Les canaux opérationnels et la fréquence des points projet sont définis au devis/bon de commande ou convenus au démarrage.
En cas de visioconférence, le Prestataire transmet au Client un lien de connexion dans un délai raisonnable avant la réunion.
7.4. Implication du Client – Informations et validations
Le Client s’engage à collaborer activement à l’exécution de la mission, notamment en :
7.5. Itérations et demandes de modifications
Sauf stipulation contraire au devis/bon de commande, la prestation inclut jusqu’à deux (2) itérations sur les livrables produits. Ces itérations couvrent des ajustements raisonnables portant sur le livrable remis, dans un délai raisonnable après livraison.
Toute demande supplémentaire (itération additionnelle, modifications substantielles, changement d’orientation, ajout de fonctionnalités/interactivités, modification d’outil, augmentation de volume, etc.) fera l’objet :
7.6. Outils et assistance à l’intelligence artificielle (le cas échéant)
Dans le cadre de l’organisation interne du projet, le Prestataire peut utiliser des outils numériques, y compris, le cas échéant, des solutions d’assistance par intelligence artificielle, notamment à des fins de prise de notes et de structuration des échanges.
Sur demande expresse du Client, une synthèse structurée des points abordés pourra être communiquée. Le Client reconnaît que ces synthèses n’ont pas valeur de validation contractuelle d’un livrable ou d’une décision et ne se substituent pas aux validations formelles prévues au devis/bon de commande.
7.7. Interruption à l’initiative du Client
En cas d’interruption unilatérale du projet à l’initiative du Client, pour un motif non imputable au Prestataire, le Client reste redevable :
7.8. Interruption à l’initiative du Prestataire – Manquement du Client
Le Prestataire se réserve le droit d’interrompre la prestation en cas de manquement grave du Client (notamment : non-paiement, absence de collaboration, absence prolongée de réponse empêchant l’exécution, refus de validation bloquant le projet), après mise en demeure restée sans effet, sans remboursement des sommes déjà versées au titre des prestations réalisées et/ou des frais engagés.
8.1. Obligations du Prestataire
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution des prestations, conformément au droit commun des contrats. Il s’engage à mobiliser les moyens humains, techniques et méthodologiques nécessaires à la bonne réalisation de la mission, dans le périmètre défini au devis/bon de commande, et à informer le Client en cas de difficulté susceptible d’affecter l’exécution (planning, contraintes techniques, dépendances aux éléments du Client).
8.2. Obligations du Client
Le Client s’engage à coopérer de bonne foi et à contribuer activement au bon déroulement de la mission. À ce titre, il s’engage notamment à :
8.2.1. Collaboration – Informations – Interlocuteur
Tout retard du Client (contenus, accès, validations, retours) est susceptible d’affecter le planning et/ou d’entraîner un ajustement du calendrier, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée.
8.2.2. Modifications – Itérations – Changements de périmètre
Sauf stipulation contraire au devis/bon de commande, les demandes de modifications du Client sont limitées aux itérations prévues contractuellement (par défaut, deux (2) itérations), lesquelles couvrent des ajustements raisonnables et non substantiels des livrables.
Constituent notamment des modifications substantielles (non incluses) : changement du périmètre ou des volumes, ajout/retrait significatif d’éléments, modification des objectifs, changement d’outil ou de format, refonte complète d’un livrable déjà validé ou largement réalisé.
Toute demande dépassant les itérations prévues et/ou constituant un changement de périmètre donnera lieu à un devis complémentaire ou un avenant (ajustement du budget et/ou du planning) avant exécution. Les paiements convenus au devis/bon de commande ne sont pas suspendus du seul fait de ces demandes.
8.2.3. Paiement
Le Client s’engage à régler le prix des prestations dans les conditions prévues au devis/bon de commande et aux présentes CGV. En cas de défaut de paiement, le Prestataire pourra suspendre l’exécution dans les conditions prévues aux CGV.
8.2.4. Accès – Identifiants – Sécurité (si applicable)
Lorsque le Prestataire met à disposition du Client un espace, des accès, des outils ou des ressources (ex. espace de suivi, plateforme, dossiers partagés), le Client s’engage à conserver la confidentialité de ses identifiants et à ne pas les communiquer à des tiers non autorisés. En cas de manquement, le Prestataire pourra suspendre l’accès concerné, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuellement dus.
8.3. Exception d’inexécution (disposition commune)
En cas de manquement suffisamment grave de l’une des Parties rendant impossible la poursuite de la mission (notamment défaut de paiement, absence prolongée de collaboration, refus de transmission d’éléments indispensables), l’autre Partie pourra suspendre l’exécution de ses obligations, après notification écrite, dans les conditions prévues par le droit applicable.
8.4. Refus de collaboration future (faculté du Prestataire)
Le Prestataire pourra refuser, pour l’avenir, toute nouvelle collaboration avec un Client en cas de motif légitime et proportionné, notamment en cas d’incidents de paiement répétés ou de manquements graves aux obligations de collaboration au cours de la relation contractuelle.
9.1. Force majeure
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure au sens du droit français, c’est-à-dire un événement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution de tout ou partie de ses obligations.
La Partie invoquant un cas de force majeure en informe l’autre par écrit dans les plus brefs délais, en précisant la nature de l’événement, ses effets prévisibles et la durée estimée de l’empêchement. Les Parties se rapprochent afin de déterminer les modalités de poursuite, de suspension ou d’adaptation de la prestation.
9.2. Exclusions liées au comportement du Client
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de faute lourde ou intentionnelle du Client, ni en cas de manquement du Client à ses obligations (notamment défaut de collaboration, retards de validation, informations incomplètes, absence de transmission de contenus ou d’accès techniques).
Le Client reconnaît qu’il est un acteur essentiel de la réussite du projet : ses décisions, arbitrages, validations, et son niveau d’implication conditionnent directement l’exécution de la mission. En conséquence, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant :
9.3. Information en cas d’événement impactant la prestation
En cas d’événement susceptible d’affecter l’exécution de la prestation (notamment force majeure ou empêchement technique indépendant du Prestataire), le Prestataire informera le Client dans les meilleurs délais et proposera, le cas échéant, des mesures d’adaptation (réorganisation du planning, ajustement du périmètre, suspension temporaire), sans que cela ne constitue une reconnaissance de responsabilité.
Le Prestataire s’engage à traiter les données personnelles du Client à des fins professionnelles, uniquement dans la mesure nécessaire à l’exécution des prestations prévues au devis/bon de commande et aux présentes CGV, ainsi qu’à la gestion administrative et comptable de la relation.
Dans le cadre de l’exécution de la mission, le Prestataire peut être amené à utiliser des outils numériques de gestion de projet, de communication, de stockage et de production (par exemple : messagerie professionnelle, visioconférence, espaces de partage de fichiers, tableaux de suivi projet, outils auteurs e-learning, plateformes d’hébergement ou LMS), susceptibles d’impliquer l’intervention de sous-traitants au sens du RGPD. Le Prestataire veille, dans la mesure applicable, à recourir à des prestataires présentant des garanties suffisantes de conformité et, lorsque des transferts hors de l’Union européenne sont susceptibles d’exister, à ce qu’ils soient encadrés par des mécanismes reconnus par la réglementation (notamment clauses contractuelles types, mesures complémentaires le cas échéant).
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité des données le concernant.
Pour exercer ses droits, le Client peut adresser sa demande au Prestataire par voie électronique ou postale, en utilisant les coordonnées figurant au Préambule des présentes CGV. Le Prestataire pourra demander un justificatif d’identité en cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur.
En cas de difficulté, le Client est invité à contacter en priorité le Prestataire afin de rechercher une solution amiable. S’il estime, après cette tentative, que ses droits ne sont pas respectés, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.
La durée de conservation et de traitement des données personnelles est fixée à trois (3) ans à compter de la date de commande, sauf obligation légale ou réglementaire imposant une durée de conservation plus longue.
Merci de consulter la politique de confidentialité, prévue à cet effet, disponible sur le site internet https://meujesselearning.com/politique-de-confidentialite/
En principe, chaque œuvre et chaque support de communication (papier, numérique, électronique, oral…) restent sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur du prestataire. L’article L.111-1 du Code la Propriété Intellectuelle dispose que “l’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une œuvre de l’esprit n’emporte pas dérogation à la jouissance”. Les présentes conditions générales de vente ne valent pas cession de droits d’auteur automatique ni des droits de jouissance ou de prérogatives contraires à la protection des droits d’auteur du prestataire. Les éléments fournis par le prestataire dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, des supports mis à la disposition des clients ne peut être effectuée sans l’accord exprès du prestataire. Dès lors, le prestataire reste titulaire de ses droits d’auteur et de ses droits patrimoniaux concernant la création de ses œuvres. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de prestations connexes à celles exercées par le prestataire.
Aucune action de parasitisme et de concurrence déloyale ne sera tolérée. Il est strictement interdit au client de procéder au don ou à la revente des supports écrits, oraux ou vidéos délivrés par le prestataire, sans son accord, sous peine de poursuites judiciaires.
Dans le cadre des présentes conditions générales de vente, le prestataire accepte de céder certains droits de propriété intellectuelle, à ses clients, dès lors qu’il s’agit de supports créés pour lui, dans le cadre de la mission confiée.
Dans le cadre des présentes conditions générales de vente, le Prestataire accepte de céder certains droits de propriété intellectuelle à ses Clients, dès lors qu’il s’agit de supports créés pour le Client dans le cadre de la mission confiée. Cette cession est consentie sous réserve du paiement intégral par le Client de l’ensemble des sommes dues au titre de la mission. À défaut de paiement complet, aucun transfert de droits n’est opéré et le Client ne dispose d’aucun droit d’exploitation des Livrables au-delà des usages strictement nécessaires à la phase de validation.
La cession porte uniquement sur les livrables et supports spécifiquement créés pour le Client dans le cadre de la mission confiée, tels que définis au devis/bon de commande (« Livrables »). Sont expressément exclus de la cession, et demeurent la propriété exclusive du Prestataire, ses méthodes, processus, savoir-faire, gabarits, templates, bibliothèques, composants réutilisables, outils, scripts, chartes, ainsi que tout élément préexistant utilisé ou mobilisé pour la réalisation des Livrables (« Fonds préexistant »). Le Client ne bénéficie sur ces éléments exclus d’aucun droit autre que ceux strictement nécessaires à l’utilisation des Livrables conformément à leur destination.
La cession de droit porte sur le monde entier, pour une période de 10 ans, et sur les éléments suivants :
L’utilisation et l’exploitation commerciale, de toute nature et de toute sorte que ce soit
Le droit de reproduction des supports de travail et conférences
Le droit de représentation des supports de travail et conférence
Le droit de modification des supports de travail et conférence
Le droit d’adaptation des supports de travail et conférence
Le droit de cession de droits patrimoniaux dans la limite des droits cessibles dont le prestataire a la propriété
Toute cession de droits sur les œuvres du prestataire à titre onéreux ou gratuit
Le droit de traduction des supports de travail et conférence
Le droit de suppression des supports de travail et conférence
Tout ou partie de l’œuvre cédée et ce sur tous supports existants ou prévus
Les Parties s’engagent à une obligation réciproque de confidentialité et de discrétion professionnelle pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une durée de cinq (5) ans après sa cessation, quelle qu’en soit la cause. Cette obligation est sans limitation de durée pour les informations qualifiables de secret d’affaires au sens de la réglementation applicable, ainsi que pour toute information dont la divulgation est interdite par la loi.
À ce titre, chaque Partie s’interdit, sauf accord écrit préalable de l’autre Partie, de divulguer à des tiers, sous quelque forme que ce soit (orale, écrite, numérique), toute information confidentielle ou non publique relative à l’autre Partie, notamment : informations techniques, commerciales, organisationnelles, financières, documents de travail, contenus, méthodologies, échanges, et plus généralement tout élément porté à sa connaissance dans le cadre de l’exécution de la prestation.
Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui :
Chaque Partie s’engage également à s’abstenir de toute communication publique (notamment sur les réseaux sociaux, sites internet, presse, ou auprès de tiers) portant sur le différend ou la relation contractuelle, lorsqu’elle est de nature à porter atteinte à l’image, à la réputation ou aux intérêts de l’autre Partie.
Tout manquement au présent article pourra entraîner la mise en jeu de la responsabilité de la Partie défaillante et donner lieu à la réparation intégrale du préjudice subi par l’autre Partie.
Uniquement pour les clients consommateurs ou non-professionnels, sur la base de l’article préliminaire du Code de la Consommation.
Si éligible, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, pour annuler sa commande sans frais dans ce délai. Aucun versement ne peut être demandé pendant ce délai, sauf en cas de renonciation expresse au bénéfice de ce délai.
La renonciation expresse du client, consommateur ou non-professionnel, au droit de rétractation permet d’exiger le paiement de la commande avant la fin des 14 jours légaux, à compter de l’inscription. Pour se rétracter, le client, consommateur ou non-professionnel, peut l’effectuer par tout moyen, sans avoir à se justifier.
La renonciation expresse du droit de rétractation s’applique pour une délivrance des services avant le délai de 14 jours, conformément au Code de la consommation pris en ces termes « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».
Le droit de rétractation n’est pas applicable pour les produits digitaux immédiatement descellés après leurs envois, conformément au Code de la consommation.
Pour bénéficier immédiatement des services du prestataire, si bénéficiaire du droit de rétractation, le client accepte de renoncer expressément à son délai de rétractation légal.
Le Client peut annuler la commande avant le démarrage effectif des travaux, à condition d’en informer le Prestataire par écrit à l’adresse : contact@meujesselearning.com.
En cas d’annulation, l’acompte versé à la commande demeure acquis au Prestataire au titre de la réservation de capacité, sauf accord écrit contraire.
Toute demande de report de la prestation doit être adressée par écrit au prestataire, au minimum 24h avant la date prévue de la prestation. Au-delà de ce délai, aucune demande de report ne sera retenue et la prestation restera due, sans remboursement.
Dans cette situation, la prestation sera donc facturée comme si elle avait été effectuée.
Le prestataire peut également être amené à reporter les dates du calendrier prévu entre les parties.
Dans ces cas :
– Le prestataire s’engage à informer par écrit le client les plus brefs délais.
– Le prestataire propose une nouvelle date pour le report en accord avec le client.
Pendant la durée de la mission et pendant une période de douze (12) mois suivant la fin de la dernière prestation réalisée par Meujesse Learning, le Client s’interdit de solliciter, recruter ou faire travailler, directement ou indirectement, tout collaborateur ou sous-traitant du Prestataire ayant participé à l’exécution des prestations et dont le Client a eu connaissance dans le cadre du projet, sauf accord écrit préalable du Prestataire.
Cette interdiction s’applique notamment en cas de recours à un intermédiaire (cabinet de recrutement, société de conseil, filiale, sous-traitant).
En cas de manquement, le Client sera redevable envers Meujesse Learning, à titre d’indemnité forfaitaire, d’une somme égale à trente pour cent (30%) du montant total HT de la mission concernée, avec un minimum de cinq mille (5 000) euros HT, sans préjudice de la possibilité pour Meujesse Learning de solliciter l’indemnisation de son préjudice complémentaire si celui-ci est supérieur.
Afin d’améliorer les services proposés, le prestataire aux clients peut demander un retour statistique sur ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).
Le prestataire peut revenir vers le client, après une prestation, pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.
Le prestataire peut diffuser des témoignages vidéos, audios et extraits de conversation avec le client, afin de promouvoir son activité en ligne, sans dévoiler de données personnelles permettant son identification, sauf en cas d’autorisation expresse de sa part.
Conformément à l’article 9 du Code civil, tous les clients ont le droit à la protection de leur image, dont leur voix, et leur vie privée. L’utilisation de photographies, audios et vidéos les concernant doit faire l’objet d’une cession de droit à l’image consenti par écrit. La cession des droits d’images consentie par le client est valable pour 10 ans à compter de son autorisation écrite.
Le droit à l’image cédé vaut sur tous les supports écrits, audios et vidéos nécessaires afin de promouvoir les services réalisés par le prestataire, réaliser des contenus publicitaires ou de prospection, sur tout support de quelque nature que ce soit. L’exploitation des supports concernés par le droit à l’image est restreinte à l’Union européenne.
Pour une réclamation
En cas de différend entre le prestataire et un de ses clients, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit. Le prestataire dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit. Si aucune solution proposée ne convient au client, les parties s’efforceront de trouver une issue favorable, à l’amiable, avant toute procédure judiciaire.
Pour une résiliation
Pour résilier le contrat, la partie à l’origine de la demande doit le signifier par écrit à l’autre partie, par mail ou courrier, et respecter un délai de préavis d’un mois à compter de la date de réception de la lettre de résiliation.
Si cela est fait dans un délai plus court, une pénalité supplémentaire de 15% du montant total prévu dans le cadre de la prestation de services restera à la charge de la partie demanderesse. Si la demande émane du client, cette pénalité s’ajoute en plus du montant déjà perçu par le prestataire au titre de ses missions.
Pour un litige contractuel
En cas de litige, la clientèle professionnelle s’engage à saisir la voie de l’amiable, avant toute procédure judiciaire. En cas d’échec de la résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris, sauf disposition légale impérative contraire.
Pour les clients non-professionnels (consommateurs ou non-professionnels au sens de l’article liminaire du Code de la consommation), le Client peut, s’il le souhaite, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Celui-ci peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du Prestataire suivant : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateur de Justice “CM2C” sis 49 rue de Ponthieu 75008 PARIS – Tel : 01 89 47 00 14 – Courriel : cm2c@cm2c.net
Dans tous ces cas de figure, les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une des parties.
Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du ressort de la Cour d’appel du prestataire, hors dispositions légales contraires.
19.1. Liens hypertextes
Le site internet du Prestataire peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites, contenus, documents ou ressources édités par des tiers. Ces ressources étant placées sous la responsabilité exclusive de leurs éditeurs, le Prestataire ne saurait être tenu responsable de leur contenu, de leur disponibilité, ni des éventuels préjudices résultant de leur consultation ou utilisation.
19.2. Disponibilité des accès numériques (site, espace Notion, Drive partagé, outils tiers)
Dans le cadre de l’exécution des prestations, le Prestataire peut mettre à disposition du Client, selon les cas, un ou plusieurs accès numériques (site internet, espace de suivi sur Notion, dossier Drive partagé ou tout autre outil de collaboration).
Le Prestataire s’efforce d’en assurer l’accessibilité selon une obligation de moyens. Toutefois, ces accès peuvent faire l’objet d’interruptions temporaires ou de dysfonctionnements, notamment en raison :
Le Prestataire met en œuvre les actions raisonnables pour rétablir l’accès dans les meilleurs délais, dans la mesure où l’incident relève de son périmètre d’intervention.
19.3. Absence d’indemnisation
Aucune indemnité ou compensation ne pourra être réclamée au titre d’une indisponibilité temporaire ou d’un dysfonctionnement des accès numériques, notamment lorsqu’il résulte d’opérations de maintenance, d’événements techniques indépendants du Prestataire, d’une défaillance d’un tiers (éditeur de service, hébergeur, opérateur) ou d’un cas de force majeure.
Date de la dernière mise à jour : 02/01/2026